CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004, n° 02-15.989

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2002-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Consortium de réalisation (CDR) a pris le contrôle de la Compagnie financière Alain Mallart, devenue Hoche Finance, laquelle, s'estimant victime de manipulations comptables, a recherché la responsabilité des anciens membres de son conseil d'administration sur le fondement de l'article de la loi du 24 juillet , devenu du Code de commerce ; qu'un tribunal de commerce a dit cette action prescrite en application de l'article de la même loi, devenu du Code de commerce ;

Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'action de Hoche Finance et du CDR, l'arrêt retient que les appelantes n'invoquent aucune créance, aucun droit substantiel que leur action aurait pour fin de réaliser ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur une fin de non-recevoir qui n'était pas invoquée par les intimés et qu'elle relevait donc d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Consortium de réalisation et Hoche France d'une part, de M. X... et de la société Sully de deuxième part, de MM. Y..., Z... et A... de troisième part, de la compagnie Assurances générales de France de quatrième part ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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