RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004, n° 02-16.003

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A) 2002-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Nesle à payer au syndicat des copropriétaires du ... (6e) la somme de 1 000 euros et à la société Assurances générales de France A... la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002), que dans une instance opposant la SCI Nesle (la SCI) et le syndicat des copropriétaires du ... (le syndicat), un jugement a mis hors de cause l'assureur du syndicat, la compagnie AGF, devenue la société Assurances générales de France-IART (l'assureur) après avoir relevé que, dans leurs dernières conclusions, toutes postérieures au 1er mars 1979, aucune des parties n'avait repris ou formulé de demande contre l'assureur ; que sur l'appel de la SCI, la cour d'appel a déclaré irrecevables comme nouvelles les prétentions que la SCI avait présenté à l'encontre de l'assureur ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 30 avril 1999 en première instance, la SCI du ... avait demandé la condamnation "des défendeurs" au paiement d'une somme d'argent "au titre du préjudice subi du fait des infiltrations d'eau" ;

que parmi les défendeurs se trouvait la compagnie AGF ; qu'en retenant que la SCI n'aurait formulé aucune demande à l'encontre de cet assureur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article du Code civil ;

2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande en paiement formée par la SCI contre la compagnie AGF sur le fondement d'une obligation de garantie, qui tendait cependant aux mêmes fins que la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation des dernières conclusions de la SCI en première instance, l'arrêt relève que la SCI n'avait dirigé aucune demande contre l'assureur ; que la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes présentées en appel étaient nouvelles et, comme telles, irrecevables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Nesle aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Nesle à payer au syndicat des copropriétaires du ... (6e) la somme de 1 000 euros et à la société Assurances générales de France A... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.