AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 avril 2004, n° 03-10.439

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2002-11-18

En bref

Décision

Constate l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société civile immobilière La Renardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gracia Michel entreprise ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission de statuer, complète son précédent arrêt du 29 janvier 2001 qui a été partiellement cassé par un arrêt du 6 mai 2003 (Civ. 3, pourvoi n° Y 01-03.521) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2002 ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Renardière ; la condamne à payer à la société Gracia Michel entreprise la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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