RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2004, n° 03-10.206

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile A) 2002-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Magasins bleus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, se référant à l'acte d'échange du 21 novembre 1978 et au plan des lieux qu'elle a analysés en relevant que la parcelle cadastrée n° 67 acquise par les époux Y... par voie d'échange, puis donnée par ceux-ci à leur fille, disposait d'un droit de passage sur un chemin privatif appartenant à un tiers, que ce droit ne pouvait être étendu aux parcelles voisines qui restaient enclavées, la cour d'appel n'a méconnu ni les droits de la défense, ni les termes du litige et a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant sur l'étendue des droits énoncés dans l'acte du 15 avril 1988, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Magasins bleus aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Magasins bleus ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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