CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 avril 2004, n° 03-85.328

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre de l'instruction), 2003-07-10

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 10 juillet 2003, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Tout réquisitoire du ministère public constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles et du Code de procédure pénale ; tel est le cas, notamment, du réquisitoire du procureur général tendant à la confirmation d'une ordonnance de non-lieu.

Thèmes
  • Prescription
  • Action publique
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuite
  • Réquisitoire du ministère public
  • Réquisitoire tendant à la confirmation d'une ordonnance de non
  • Lieu
  • Extinction

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LA SOCIETE AGITEL, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu, d'une part, que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu, d'autre part, que les réquisitions du ministère public sont des actes de poursuite qui interrompent par eux-mêmes la prescription de l'action publique ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X..., gérant de la société Agitel, a porté plainte et s'est constitué partie civile pour abus de confiance en reprochant à Patrick Y... d'avoir continué à exploiter des logiciels dont celui-ci lui avait cédé les droits ; que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction a, par arrêt du 6 juin 2000, ordonné une expertise ; que l'expert n'a pu accomplir sa mission et a dressé un procès-verbal de carence ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, les juges retiennent qu'aucun acte interruptif n'est intervenu depuis l'arrêt du 6 juin 2000 ayant ordonné un supplément d'information ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer par l'examen des pièces soumises à son contrôle, le procureur général a pris, le 20 mai 2003, des réquisitions tendant à la confirmation de l'ordonnance de non lieu entreprise, les juges ont méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 10 juillet 2003, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 7, 8

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1990-10-22, Bulletin criminel 1990, n° 350, p. 884 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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