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Cour de cassation, chambre criminelle, 27 avril 2004, n° 04-80.760

Décision attaquée : tribunal de police de Rouen 2003-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Thierry,

contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 12 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué ni d'aucunes conclusions déposées, que Thierry X... ait fait citer les agents verbalisateurs devant le tribunal de police ; qu'il ne saurait dès lors, se faire un grief de ce que le tribunal n'ait pas procédé à leur audition ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne, violation du principe de l'égalité des armes et des règles internes à l'administration de la preuve des infractions routières ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, de l'article du Code de la route, des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 7.1 de la Convention européenne ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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