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Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2004, n° 03-10.183

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B) 2002-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer la somme de 181,76 euros à Mme Y... et la somme de 1 300 euros à la SCP Vier-Barthélémy ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'état d'enclave avait cessé et que, nonobstant les documents remis à l'expert par les époux X..., les éléments du rapport d'expertise ne permettaient pas de conclure à une origine conventionnelle de la servitude, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que l'état d'enclave était le titre légal de la servitude ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer la somme de 181,76 euros à Mme Y... et la somme de 1 300 euros à la SCP Vier-Barthélémy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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