CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 mai 2004, n° 02-18.066

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2002-05-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud ;

Sommaire

Dès lors que l'accipiens n'a pas reçu du solvens plus qu'il ne lui est dû, une cour d'appel écarte à bon droit tout indu objectif.

Thèmes
  • Quasi
  • Contrat
  • Paiement de l'indu
  • Conditions
  • Caractère indu du paiement
  • Indu objectif
  • Définition
  • Portée
  • Paiement
  • Obligation au paiement
  • Etendue
  • Dette conjointe

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant réglé à la société Comasud l'intégralité des sommes à laquelle elle a été condamnée conjointement avec la société Prodimulti par un arrêt du 29 avril 1996 de la cour d'appel de Montpellier, la Société nationale de transports maritimes CNAN (société CNAN) a assigné la société Comasud en répétition de la moitié de cette somme ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société CNAN reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que dans la mesure où, affirmant que la société CNAN ne contestait pas avoir réglé volontairement le montant de la condamnation, elle a entendu dire que cette société n'a pas commis d'erreur en effectuant le paiement, la cour d'appel a, l'erreur n'étant pas une condition de la répétition d'un indu objectif tel celui dont il s'agit en l'espèce, violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le créancier n'avait pas reçu plus qu'il ne lui était dû, la cour d'appel a écarté à bon droit tout indu objectif ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu qu'après avoir constaté qu'une précédente décision judiciaire avait condamné, conjointement avec un autre débiteur, la société CNAN à payer à la société Comasud une certaine somme, l'arrêt retient que cette décision ayant condamné la société CNAN à payer la totalité de cette somme à la société Comasud, il n'y avait pas lieu de rechercher les raisons qui avaient incité la société CNAN à payer intégralement cette somme ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur conjoint n'étant pas tenu de payer la totalité de la somme fixée, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en effectuant un paiement intégral, la société CNAN avait commis une erreur ou agi sous la contrainte, la cour d'appel a violé les texte susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Comasud aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1202, 1377

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.