RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2004, n° 02-41.162

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2001-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agedym ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en septembre 1997 par la société Agedym, exploitant une agence immobilière, en qualité de négociateur, et devenu en février 1998 négociateur VRP, a fait l'objet le 22 janvier 1999 d'un avertissement, puis a été licencié le 23 mai suivant pour faute grave ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches conférées au salarié par son contrat de travail, ni ne pouvait découler de sa mission d'animation de l'équipe de négociateurs, telle que décrite par ce contrat ; qu'en l'absence de méconnaissance par le salarié d'une obligation du contrat de travail ou découlant des relations de travail, la cour d'appel qui a validé son licenciement pour faute grave a violé les articles et du Code du travail ;

2 / que la fonction d'animateur d'une équipe de négociateur attribuée à un salarié non cadre, qui n'est assortie d'aucune mission d'encadrement dans cette équipe, n'emporte nullement la responsabilité pour l'animateur qui n'est pas un supérieur hiérarchique, des faits fautifs commis par les membres de l'équipe ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire en retenant que les faits visés dans la lettre de licenciement étaient imputables au salarié qui ne les avait pas commis personnellement, a violé les articles et du Code du travail ;

3 / qu'à supposer que le salarié ait eu l'obligation contractuelle de contrôler le contenu des annonces publicitaires rédigées par les négociateurs, la cour d'appel devait rechercher si les conditions de travail -faible rémunération constituée exclusivement de commissions et pression constante quant à la réalisation des objectifs-, l'absence de moyen permettant l'exécution de ce contrôle, et enfin la directive ambiguë de l'employeur exigeant une "communication beaucoup plus soutenue, voire plus agressive des négociateurs", n'étaient pas de nature à retirer aux faits reprochés leur caractère fautif ; qu'en ne procédant pas à cette recherche et en infirmant le jugement qui s'était fondé sur ces circonstances pour exclure toute faute du salarié, sans s'expliquer sur les motifs déterminants des premiers juges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il entrait dans les attributions de M. X... d'assurer la publicité de l'agence et de veiller à l'exactitude des annonces destinées à la clientèle ;

qu'ayant ensuite retenu que le salarié, déjà sanctionné en janvier 1999 à la suite de la parution d'une annonce contenant des informations mensongères, n'avait pas contrôlé le contenu d'une nouvelle annonce comprenant également une information erronée, elle a pu en déduire que ce comportement personnel, dont il n'était pas prétendu devant elle qu'il était excusé par les conditions de travail, rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait ainsi une faute grave ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agedym ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.