CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2004, n° 02-42.724

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale, Cabinet B) 2002-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 octobre 1997 par l'association Syndicat national du patronat moderne et indépendant région Picardie Champagne Ardenne, en qualité d'assistant juridique ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'association, il a été licencié pour motif économique ; que n'ayant pas été réglé de ses salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel énonce que M. X..., assistant juridique d'une association comptant trois salariés et aucun poste d'encadrement, par ailleurs secrétaire général administratif adjoint au sein de la même association dont il connaissait les difficultés économiques pour seconder le président dans ses démarches afin de trouver des fonds, reconnaissant expressément dans un courrier n'avoir entrepris aucune démarche à l'encontre de son employeur afin de permettre le sauvetage de la structure et acceptant sciemment pendant une longue période de ne pas percevoir ses salaires, a manifesté sa volonté de modifier à la demande de l'employeur, la nature de la créance ; que les éléments constitutifs d'une novation de la créance salariale en un prêt sont établis ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait déduire d'une absence de réclamation de paiement de salaires motivée par des difficultés de trésorerie de l'association et pour permettre à celle-ci de surmonter ses difficultés, une volonté non équivoque du salarié d'éteindre l'obligation en paiement de ses salaires née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle découlant d'un prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne le CGEA-AGS d'Amiens et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le CGEA-AGS Amiens à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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