RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2004, n° 02-16.561

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2001), que M. et Mme X... ont confié, en 1990, à la société Raiflex (la société) la réalisation d'un projet de lotissement sur un terrain qui leur appartenait ;

que la société ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. Y..., auquel M. et Mme X... avaient donné mandat en qualité de gérant de la société, a poursuivi les démarches et études à titre personnel après l'ouverture de la procédure collective, puis que M. X..., renonçant en définitive à l'opération, a vendu les terrains ;

que M. Y... a alors assigné M. X... devant un tribunal de grande instance en demandant que celui-ci soit condamné à lui verser une somme correspondant à ses frais et honoraires ; que par jugement avant-dire droit du 21 juin 1995, après avoir dit que l'action de M. Y... était recevable, le Tribunal a désigné un expert ; que statuant au fond, par jugement du 26 novembre 1997, le Tribunal a condamné M. X... à payer une certaine somme à M. Y... ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé que son appel n'était pas soutenu alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant déposées dans le délai de quatre mois après la déclaration d'appel, et lorsque l'affaire a été rétablie sur l'initiative de l'intimé, la cour d'appel statue en principe en se référant aux conclusions de première instance ; qu'en se bornant, pour écarter les demandes de M. Y..., à énoncer que l'appel de ce dernier n'était pas soutenu, tout en s'abstenant d'examiner les conclusions de première instance déposées par celui-ci, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que c'est sur l'initiative de M. X... que l'affaire avait été rétablie, a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'affaire avait été radiée du rôle en application de l'article du nouveau Code de procédure civile et que M. X..., intimé, l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée et que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance mais en formant un appel incident ;

que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à se référer aux conclusions de première instance, a statué au vu des seules conclusions de l'intimé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de M. X... à lui verser différentes sommes d'argent en rémunération de ses prestations ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que si la cour d'appel énonce justement que le jugement du 21 juin 1995, qui a déclaré M. Y... recevable en son action et, avant-dire droit au fond, a ordonné une expertise, a également mentionné dans ses motifs que celui-ci avait droit à une rémunération, elle a pu, au vu du rapport de l'expert, sans se contredire ni méconnaître l'autorité de la chose jugée, débouter M. Y... en retenant que les services qu'il avait rendus ne pouvaient être clairement définis tandis que l'abandon du projet était directement imputable à ses manquements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.