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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2004, n° 02-17.497

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2002-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Patrick et Robert X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mars 2002) et les productions, que M. Patrick X..., qui exerce avec son frère Robert le commerce de meubles sous l'enseigne " Meubles X... ", a été démarché par la société GAM communication qui lui a fait signer un contrat d'insertion de trois publicités ; qu'une fois la première insertion réalisée et payée, M. Patrick X... a demandé à la société GAM communication de ne pas insérer les deux publicités suivantes ; que la société GAM communication, qui a néanmoins procédé à ces insertions, a assigné en paiement " la société Stef Meubles X... " devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée ; qu'elle a interjeté appel du jugement en assignant MM. Patrick et Robert X... en qualité d'intimés et en demandant leur condamnation au paiement du prix des insertions publicitaires ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que MM. Patrick et Robert X... et la " société Meubles X... " font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Société GAM communication à l'encontre de la " société Stef Meubles X... " et de MM. Patrick et Robert X..., alors, selon le moyen :

1 / qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que seule la société Stef Meubles X..., dépourvue de toute existence juridique, ayant été assignée en première instance, l'appel interjeté à l'égard de cette dernière était nécessairement irrecevable pour défaut de qualité ; qu'en déclarant néanmoins recevable l'appel interjeté à son égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'en affirmant en l'espèce, pour déclarer recevable l'assignation en qualité d'intimés de MM. Patrick et Robert X..., que ces deniers étaient parties en première instance, quand la SARL GAM communication n'avait délivré assignation qu'à la seule société Stef Meubles X..., dépourvue de toute existence juridique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que MM. Patrick et Robert X... avaient pris des conclusions devant les premiers juges pour indiquer leur véritable qualité et avaient produit un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant toutes ces informations, en a déduit à bon droit qu'ils avaient acquis la qualité de partie à la procédure devant le tribunal de commerce et que l'appel dirigé à leur encontre était recevable ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et non fondé en sa seconde, ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que MM. Patrick et Robert X... et la société Meubles X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné MM. Patrick et Robert X... à payer à la SARL GAM communication une certaine somme, alors, selon le moyen, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; qu'il est constant en l'espèce que, non satisfaite de la première prestation de la société GAM communication, qui l'avait de surcroît démarchée dans des conditions abusives, au domicile de M. Patrick X... , la société Meubles X... s'était opposée à ce que la SARL GAM communication procède aux deux autres insertions initialement prévues ; qu'en condamnant MM. Patrick et Robert X... à régler ces deux insertions, au motif erroné de l'absence de toute possibilité de rétractation ou de résiliation en cours d'exécution, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat signé entre les parties, qui ne prévoyait pas la possibilité pour les souscripteurs de se rétracter ou de le résilier, avait été exécuté par la société GAM communication et que MM. Patrick et Robert X... ne démontraient pas en quoi ils auraient été abusés par des man uvres de leur cocontractant, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions tendant à faire constater que la société GAM communication n'aurait pas satisfait à son engagement, a pu décider que l'opposition de MM. Patrick et Robert X... à la poursuite du contrat ne pouvait priver la société GAM communication du paiement de la prestation qu'elle avait exécutée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Patrick et Robert X... et la société Meubles X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Patrick et Robert X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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