RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2004, n° 02-18.443

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B) 2002-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Saint-Sébastien à payer à la société UCB Bail la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2002) et les productions, que la société UCB a assigné la SCI Saint-Sébastien (la SCI) en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, devant lequel elle n'a pas comparu ; que l'ordonnance de référé a été signifiée le 8 novembre 2000 à la SCI qui en a interjeté appel le 8 novembre 2001, après avoir demandé, en vain, au premier président de la cour d'appel d'être relevée de forclusion ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être signifié à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer que les trois significations réputées faites à domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour d'appel se borne à relever qu'elles avaient été valablement faites au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce, et que l'appelante ne démontrait pas avoir notifié son changement d'adresse prétendu ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'appelante si les actes de signification satisfaisaient aux exigence légales en matière de signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que pour écarter la nullité de l'arrêt, la signification de l'ordonnance de référé relève qu'elle avait été signifiée au siège social de la SCI d'après les mentions du registre du commerce ;

qu'en l'état de ces seules constatations, qui rendaient inopérante la recherche prétendument omise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, dès lors que l'huissier de justice n'avait pas d'autre obligation que de tenter la signification au lieu du siège social fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Saint-Sébastien aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Saint-Sébastien à payer à la société UCB Bail la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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