En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi et de M. et Mme X... ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 25 mars 2003 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi et de M. et Mme X... ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par M. Y... et Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.