RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2004, n° 03-10.367

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre) 2002-11-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Acanthes la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la Banque hypothécaire européenne (BHE), aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières (CEOI BIE), avait simplement consenti à la Société civile de construction vente (SCCV) Les Acanthes, promoteur, une ouverture de crédit limitée dans le temps, et dont la protection par une hypothèque de premier rang tarissait toute autre source de financement, qu'elle avait délivré une attestation relative à la mise à disposition de cette somme, donnant au promoteur la possibilité de se dispenser vis-à-vis des acquéreurs de la fourniture d'une garantie extrinsèque, alors que le montage financier ne garantissait pas son affectation à l'achèvement de l'immeuble qui, effectivement, n'avait pas été terminé en ses parties communes et ne répondait pas aux exigences de l'article du Code de la construction et de l'habitation sur l'existence de "crédits confirmés", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans dénaturer les termes de documents dont l'ambiguïté rendait l'interprétation nécessaire, sans violer le principe de la contradiction, le syndicat des copropriétaires ayant invoqué dans ses conclusions d'appel la responsabilité quasidélictuelle de l'article du Code civil et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la déclaration de la banque à la liquidation judiciaire du promoteur, que la BHE avait commis à l'égard des acquéreurs une faute les ayant empêchés de voir financer l'achèvement de leur bien ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières BIE à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Acanthes la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.