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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2004, n° 03-11.537

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2003-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) à payer la somme de 1 900 euros à la société GFC et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ensemble ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., les sociétés AGF, Socotec, Sols essais et Logirem ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était intervenue qu'en ce que la demande formée par la société Logirem, maître de l'ouvrage, contre M. X..., architecte, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), avait été rejetée, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'appel en garantie formé par ces derniers contre la société Mistral travaux, aux droits de laquelle vient la société GFC, entrepreneur, et contre son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), devait être déclaré irrecevable, dès lors qu'aucun lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile n'existe entre la demande formée par un maître de l'ouvrage contre un architecte, et celle formulée par ce dernier à l'encontre d'un entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) à payer la somme de 1 900 euros à la société GFC et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ensemble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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