CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2004, n° 02-40.490

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2000-09-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Sommaire

Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Clause de non
  • Concurrence
  • Violation
  • Défaut
  • Applications diverses
  • Candidature à un emploi interdit par la clause
  • Statuts professionnels particuliers
  • Voyageur représentant placier
  • Contrat de représentation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 17, alinéa 5, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 03 octobre 1975 ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1998 en qualité de VRP exclusive, a été licenciée le 8 janvier 1999 pour insuffisance de résultat ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrente, la cour d'appel énonce qu'en sollicitant des emplois de représentation dans des sociétés concurrentes exerçant leur activité dans le secteur géographique visé par la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail, la salariée a violé son obligation de non-concurrence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers 1975-10-03 art. 17 al. 5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-01-13, Bulletin, V, n° 8 (1), p. 7 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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