En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Boulangerie du Cap à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe
CMotivation
Attendu que le premier moyen manque en fait, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 18 décembre 2001) ayant, sans motifs contradictoires, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le second moyen est irrecevable dès lors qu'il concerne la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 8 000 francs décidée par le premier juge et confirmée par la cour d'appel et qu'en cause d'appel l'employeur n'a pas interjeté appel de ce chef de la condamnation le concernant ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'EURL Boulangerie du Cap aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Boulangerie du Cap à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.