DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2004, n° 02-45.683

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montreuil-sur-Mer (section activités diverses) 2002-06-04

En bref

Décision

Constate la déchéance des pourvois ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-45.683 à P 02-45.698 ;

Sur la déchéance des pourvois soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par déclarations adressées le 12 août 2002 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X... et 15 autres salariés se sont pourvus en cassation contre les jugements rendus le 4 juin 2002 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; qu'un avocat a adressé des mémoires ampliatifs en leur nom ;

Attendu que les déclarations de pourvoi ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que les mémoires contenant cet énoncé ont été établis par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance des pourvois ;

Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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