RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2004, n° 03-87.331

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2003-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code pénal, du Code civil, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion de peines présentée par Michel X... ;

"aux motifs que le rapprochement du casier judiciaire de Michel X... et des pièces contenues dans le dossier révèle que par arrêt contradictoire définitif du 24 septembre 2001, signifié le 15 novembre 2002, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté une précédente demande de confusion portant sur les mêmes condamnations, objet de la présente requête, mentionnées aux fiches n° 9 et 10, et qui font précisément état de cet arrêt de rejet ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt précité, la présente requête doit être déclarée irrecevable ;

"alors, d'une part, que l'arrêt statuant sur une demande en confusion de peines est signifié aux parties à la requête du ministère public ; que cet arrêt ne devient définitif qu'après l'expiration du délai de pourvoi, qui court à compter de sa signification régulière à la partie intéressée ; qu'il ressort des mentions portées sur l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 septembre 2001, que Michel X... était détenu, et que néanmoins la signification a été faite à son domicile ; que la signification diligentée par le parquet au domicile d'un condamné qu'il sait détenu est nulle ; qu'à défaut de signification régulière, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'étant ni définitif ni opposable à Michel X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Michel X... a fait valoir qu'il s'était marié le 5 juillet 2002, et qu'il avait obtenu une promesse d'embauche rémunérée dès sa sortie de détention ; que la chambre de l'instruction ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de rejet de la demande de confusion de peines, sans rechercher si les faits nouveaux survenus depuis la première décision et invoqués par Michel X... ne justifiaient pas une nouvelle demande, ainsi fondée sur une nouvelle cause ; qu'en s'en abstenant, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

"alors, enfin, qu'aux termes de l'article du Code pénal, la juridiction fixe le régime des peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ;

qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la décision de rejet de la demande de confusion de peines ait été motivée par référence à ces éléments ; que la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Michel X... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre la peine de 10 ans de réclusion criminelle, prononcée le 17 septembre 1999 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour vols avec arme, tentative de ce crime et vol aggravé, et la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée le 28 janvier 2000 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, pour vol aggravé en récidive et détention sans autorisation d'armes ou de munitions de 1ère ou 4ème catégorie ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre de l'instruction retient qu'une précédente demande ayant le même objet a été rejetée, par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 septembre 2001, passé en force de chose jugée ;

Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont statué comme ils l'ont fait ; qu'en effet, l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges se prononcent sur la confusion des peines ;

D'où il suit que le moyen, qui ne vise qu'à remettre en cause l'arrêt du 24 septembre 2001 et qui, pour le surplus, n'est pas fondé, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.