RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2004, n° 02-15.221

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2002-03-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie-vente à l'encontre de M. X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... a assigné la CMSA aux fins notamment de voir dire et juger que celle-ci n'avait plus de capacité juridique et d'obtenir la nullité de la saisie-vente précitée ainsi que sa mainlevée ;

que, par jugement en date du 14 décembre 2000, le juge de l'exécution a fait droit à ses demandes ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA, alors, selon le moyen :

1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, dont les dispositions avaient été mises en oeuvre par les statuts-types prévus par arrêté du 7 février 1986 et adoptés par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole du Doubs du 24 octobre 1986, toujours en vigueur au jour des commandements des 30 juillet et 15 novembre 1999, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole à l'obligation de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ;

2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

3 / que dès lors que se trouvait en cause un vice de fond de la procédure d'exécution elle-même, tenant au défaut de capacité à agir de la partie saisissante, la cour d'appel ne pouvait invoquer, pour refuser de faire droit à la demande de M. X..., l'autorité de chose jugée du jugement dont l'exécution était poursuivie, sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, était dotée en vertu de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications ultérieures avaient été approuvés par l'autorité administrative compétente, ce qui lui permettait de poursuivre l'exécution forcée d'une décision de justice irrévocable rendue à son profit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.