RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2004, n° 02-15.909

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 2002-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socinter ; la condamne à payer la somme de 2 200 euros à l'URSSAF de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'assemblée générale des actionnaires de la société Socinter a, sur proprosition du conseil de surveillance, révoqué M. X... de ses fonctions de président du directoire de la société ;

qu'un accord est intervenu entre les parties prévoyant le versement au profit de M. X... d'une somme à titre de dommages-intérêts ; que l'URSSAF a réintégré cette somme dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société ; que rejetant le recours de celle-ci, la cour d'appel (Versailles, 14 mai 2002) a dit que la révocation de M. X... est intervenue pour justes motifs et a maintenu le redressement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la révocation du président du directoire d'une société anonyme, par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil de surveillance, présente un caractère abusif lorsqu'elle a été décidée brutalement, en violation du principe de la contradiction, même si elle est fondée sur un juste motif qui ne prive pas le dirigeant du droit de se faire entendre avant qu'il ne soit statué sur la cessation de ses fonctions ; qu'en décidant que M. Gilbert X... n'a subi aucun préjudice à la suite de sa révocation, pour la seule raison qu'elle a été décidée pour de justes motifs qui auraient dU le conduire à démissionner un mois plus tôt, après avoir constaté qu'elle était soumise à l'assemblée générale par le conseil de surveillance sans qu'il ait provoqué les explications de l'intéressé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si M. Gilbert X... a été privé du droit de se faire entendre par l'assemblée générale avant qu'elle ne se prononce sur sa révocation, a violé l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 121, alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966, devenue l'article du nouveau Code de commerce, l'article du Code civil et le principe du respect des droits de la défense ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, l'arrêt relève que, sur le rapport préalable du conseil de surveillance, M. X... a été averti des motifs pour lesquels ce conseil entendait proposer sa révocation, qu'il a contesté ce projet et indiqué qu'il n'entendait pas démissionner et que le projet de révocation n'était pas justifié ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la révocation de M. X... pour justes motifs avait été décidée dans le respect du contradictoire et des droits de la défense, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Socinter aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socinter ; la condamne à payer la somme de 2 200 euros à l'URSSAF de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.