CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2004, n° 02-42.428

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2001-06-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 17 février 1990 par la société Soreps, au service de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, marketing et export, a été licencié le 2 avril 1996 pour faute lourde ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Attendu que la société Soreps conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'il a été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt attaqué ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article du Code du travail, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été retournée au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et qu'il n'est pas justifié de ce qu'il ait été procédé par voie de signification, comme le prévoit en ce cas l'article du nouveau Code de procédure civile, en sorte que le délai de pourvoi en cassation n'a pas couru ; que dès lors le pourvoi est recevable ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; que dès lors, en jugeant qu'une perte de confiance de l'employeur, imputable aux agissements du salarié, pouvait justifier le licenciement de celui-ci, de surcroît pour faute grave, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la perte de confiance, la cour d'appel s'est fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié et de nature à justifier son licenciement pour faute grave, en relevant qu'il avait trompé son employeur sur le montant des remboursements de frais auxquels il pouvait prétendre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir écarté l'intention de nuire imputée au salarié et avoir requalifié la faute lourde en faute grave, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.