CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2004, n° 02-43.002

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2002-03-01

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier "zone longue" le 6 août 1990 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1998, au motif d'une dégradation caractérisée et volontaire de la manipulation du sélecteur de chronotachygraphe ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que s'il résulte de l'article du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que les éléments produits par le salarié n'étaient pas susceptibles d'étayer ses demandes, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes y compris celle relative aux frais de route sans que l'arrêt infirmatif ne comporte le moindre motif à l'appui ;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des termes généraux de son dispositif qui a débouté le salarié de toutes ses demandes que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande en paiement d'un complément de frais de route ; que l' omission de statuer, qui peut être réparée dans les formes de l'article du nouveau Code de procédure civile, n'étant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient essentiellement que le ratio temps de conduite/ temps de service anormalement bas laisse à penser une manipulation du salarié en vue d'augmenter artificiellement ses temps de service et qu'une expertise a relevé des ouvertures anormales du boîtier de l'appareil qui peuvent fausser certains enregistrements et laissent perplexes quant à leur motivation ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société ND logistics aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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