IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 mai 2004, n° 03-04.032

Décision attaquée : tribunal d'instance de Châteauroux, 2003-02-03

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Sommaire

A défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et renvoyant à celle-ci le dossier en vue de l'élaboration de nouvelles conditions, ne met pas fin à l'instance.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Commission de surendettement
  • Mesures recommandées
  • Décision leur conférant force exécutoire
  • Juge de l'exécution
  • Pourvoi en cassation
  • Recevabilité
  • Condition
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond par le Crédit municipal à l'encontre de l'ordonnance d'un juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers et renvoyant à celle-ci le dossier en vue de l'élaboration de nouvelles recommandations, ne met pas fin à la procédure, n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Crédit municipal aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 607, 608

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-05-29, Bulletin, I, n° 176, p. 117 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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