RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2004, n° 01-46.956

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) 2001-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Grands garages de Lannion à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2001) que M. Michel X..., chef d'atelier à la société LGGL, a été licencié pour faute lourde après une mise à pied ;

DTexte5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et alloué au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen :

1 / qu'une mise à pied conservatoire n'étant assortie d'aucun formalisme particulier, la concomitance d'une mesure de suspension avec la convocation à un entretien préalable au licenciement permet, à défaut de preuve contraire, de caractériser l'unité de la sanction, qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le point pertinent de savoir si en raison de la très grande proximité des dates marquant les étapes de la procédure de licenciement, le salarié mis à pied n'avait pas eu nécessairement conscience du caractère purement conservatoire de la mesure le frappant, la cour d'appel a ajouté à la loi des exigences qu'elle ne comporte pas, tout en privant sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

2 / qu'en toute hypothèse, si la réitération d'une sanction pour les mêmes faits est interdite, cela n'autorise pas le juge à écarter, sans examen des faits, l'une et l'autre des deux sanctions, l'une d'entre elles au moins pouvant être justifiée ; que la cour d'appel ne pouvait donc tout à la fois annuler les effets de la mise à pied en ordonnant le paiement d'un rappel de salaires et juger le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sans examen des motifs invoqués, en affirmant que la rupture constituait la réitération d'une sanction pour les mêmes faits ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles - et , alinéa 3 du Code du travail ;

Mais attendu d'abord que la cour d'appel a retenu que la notification verbale de la mise à pied n'était pas concomitante à l'engagement d'une procédure de licenciement, que l'employeur n'avait donné au salarié aucune information sur sa nature et qu'il n'avait alors pas fait référence à l'éventualité d'un licenciement ultérieur pour les mêmes faits ; qu'elle a pu en déduire que la mise à pied ne présentait pas une nature conservatoire et qu'elle constituait une sanction, de sorte que le licenciement ensuite prononcé à raison des mêmes faits était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu ensuite que l'annulation par les juges du fond de cette sanction prononcée en méconnaisance de l'article du Code du travail, ne pouvait avoir pour effet de valider le licenciement ultérieurement décidé pour les mêmes faits ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Grands garages de Lannion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Grands garages de Lannion à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.