RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2004, n° 01-47.101

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 2001-10-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire annexé

Attendu que pour des motifs tirés de l'article du nouveau Code de procédure civile il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), qui a statué sur le licenciement de M. Denis X..., salarié de la société Claude Olmos, d'avoir mentionné qu'il était prononcé par une personne dont le nom n'était pas celui de l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, ce en quoi il serait nul ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat qui a lu l'arrêt y soit indiqué et qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt il est à présumer d'une part, que les magistrats ayant délibéré sont ceux en présence desquels il a été prononcé, et, d'autre part, qu'il a été prononcé par le magistrat qui en a signé la minute ;

Et attendu que l'indication erronée, sur ce point, d'un nom étant selon les autres mentions de la décision celui du greffier ne constitue pas une indication contraire à une telle présomption, par ailleurs corroborée, dans l'arrêt signé du président ayant délibéré, par la mention selon laquelle celui qui l'a prononcé en a signé la minute ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'annexé :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Claude Olmos aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.