RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2004, n° 02-40.070

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 2001-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1981 en qualité de VRP par la Compagnie lorraine de menuiserie plastique ;

qu'il est parti à la retraite le 31 mai 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2001) d'avoir condamné la société CLMP à lui payer des rappels de commissions sur les ordres passés par lui et des rappels de commissions de retour sur échantillonnage, sans assortir les condamnations des intérêts à compter de la mise en demeure, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux sur les commissions et les commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure, même si le salarié ne les a pas expressément sollicités ; qu'en condamnant la société CLMP à payer à M. X... les sommes de 185 450 francs à titre de rappel de commissions sur ordres directs et retours sur échantillonnage, outre 18 540 francs de congés payés, et de 26 589,75 francs à titre de commissions sur factures litigieuses, outre 2 658,97 francs de congés payés, sans assortir ces condamnations des intérêts à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les intérêts moratoires sur les commissions sur ordres passés et les commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.