En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Office Municipal de la Jeunesse et des Loisirs à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu qu'après que le conseil de prud'hommes saisi par Mme X... a constaté la caducité de la citation, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience du bureau de jugement ou de s'y être fait représenter, la salariée a demandé que la décision de caducité soit rapportée ; que son employeur, l'association OMJL, s'y est opposée en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire de conciliation ;
CMoyens
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé
Attendu que l'association OMJL fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2001) d'avoir dit que l'exception tirée de l'omission du préliminaire de conciliation était dépourvue de pertinence et de l'avoir rejetée, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles , et du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Mme X... avait justifié en temps utile d'un motif légitime l'empêchant de se présenter à l'audience de conciliation, de sorte qu'il avait été valablement procédé à ce préliminaire et au renvoi de l'affaire devant le bureau du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen, annexé
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière la décision du bureau de jugement rapportant la décision de caducité, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles et du nouveau Code de procédure civile :
FMotivation
Mais attendu qu'il suffit à la mise en oeuvre de l'article du nouveau Code de procédure civile, que la procédure revienne devant le même conseil de prud'hommes, peu important la composition du bureau de jugement qui connait de la demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'association Office Municipal de la Jeunesse et des Loisirs aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Office Municipal de la Jeunesse et des Loisirs à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.