Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2004, n° 02-43.866

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2002-05-31

En bref

Décision

Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie s'est pourvue en cassation le 13 juin 2002 contre un arrêt rendu le 31 mai 2002 par la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Paris la condamnant à payer à M. X... et dix-neuf autres médecins diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ;

Attendu que, par arrêt rendu le 13 février 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté les médecins de leurs demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés ;

Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie demande à la Cour de dire n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'arrêt au fond étant intervenu ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Condamne la Caisse nationale d'assurance maladie aux dépens ;

Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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