En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
L'article du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus par l'assemblée de section du conseil de prud'hommes aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Conseil de prud'hommes
- Organisation et fonctionnement
- Election des présidents et vice
- Président de section
- Remplacement en cas d'empêchement
- Modalités
- Election de suppléants
- Nombre
- Détermination
- Élections, organismes divers
- Président
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que l'assemblée de la section commerce du conseil de prud'hommes d'Aix en Provence a procédé le 8 janvier 2001 à l'élection de son président et de son vice-président, ainsi qu'à celle de deux présidents et deux vice-présidents suppléants ;
CMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. Y... et M. Z... en qualité de second président et second vice-président suppléants, en violation de l'article du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section défaillant ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1998-03-04, Bulletin, II, n° 74, p. 45 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.