Prud'hommes – Conseil de prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-13.609Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction prud'homale est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-17.273Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.455Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables. L'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au…
- CassationCass. soc., 13 mars 2012, n° 10-21.785Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.278Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire…
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.173Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-43.041La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, court à…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-46.766Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 24 juin 2014, n° 13-13.609Le fait qu'une partie exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction prud'homale est de nature à créer un doute sur l'impartialité objective de cette juridiction
- CassationCass. soc., 12 juin 2013, n° 12-17.273Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-22.455Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables. L'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au…
- CassationCass. soc., 13 mars 2012, n° 10-21.785Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2009, n° 08-40.278Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire…
- CassationCass. soc., 3 mars 2009, n° 07-43.173Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a…
- RejetCass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-43.041La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, court à…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2005, n° 03-46.766Un conseiller prud'hommes n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article R. 512-16 du Code du travail n'a…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-19.979Le respect de l'exigence d'impartialité, imposé tant par les règles de droit interne que par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est assuré, en…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2005, n° 03-47.749Leur participation au service de la justice en qualité de magistrat confère aux salariés membres d'un conseil de prud'hommes les mêmes droits en matière de rémunération et d'avantages y afférents, qu'ils appartiennent…
- CassationCass. soc., 7 juin 2005, n° 03-44.969Il résulte de l'article L. 514-1 du Code du travail que le conseiller prud'homme ne doit subir aucune diminution de sa rémunération et des avantages y afférents du fait de l'exercice de ses fonctions ; c'est dès lors à…
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-18.0040318005La circonstance qu'un membre du conseil de prud'hommes, ne figurant pas dans la composition de la section appelée à statuer sur l'affaire, ait donné publiquement son opinion sur le litige n'est pas de nature à mettre en…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-47.725En application de l'article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des…
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 01-46.437L'article R. 515-2 du Code du travail ne limite pas le nombre de suppléants pouvant être élus par l'assemblée de section du conseil de prud'hommes aux fins de remplacer le président ou le vice-président de section…
- CassationCass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-43.876Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, constatant que la durée du mandat de conseiller prud'homme qui restait à courir à compter de la rupture du contrat de travail, était supérieure à trente mois,…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.808
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2002, n° 02-60.812
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.778
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2002, n° 02-60.776
- CassationCass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-45.564
- RejetCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-42.721
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-41.324
- CassationCass. soc., 21 mai 2002, n° 00-41.352
- CassationCass. soc., 5 mars 2002, n° 00-40.467
- CassationCass. soc., 8 janv. 2002, n° 99-45.953Viole les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail, la cour d'appel qui écarte la prise en compte du temps passé par le salarié dans ses fonctions de conseiller prud'homme pour déterminer une période de…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.583
- CassationCass. soc., 3 juill. 2001, n° 99-42.735En vertu de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.…
- CassationCass. soc., 12 juin 2001, n° 99-41.695Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le…
- CassationCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-46.319L'indemnisation due au conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration est au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-40.758L'indemnisation due aux représentants du personnel, auxquels sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance de leur statut protecteur, laquelle indemnisation résulte…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2001, n° 98-46.129
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.542Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied…
- CassationCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-40.360
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-44.373Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1999, n° 97-41.519
- RejetCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.321
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-44.668La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés exerçant les fonctions de conseillers prud'hommes, interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1998, n° 94-43.840Viole l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal…
- RejetCass. soc., 30 juin 1998, n° 96-42.490
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 96-43.015Aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-44.214L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 95-45.015
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-60.245Les ordres du jour des réunions statutaires des conseillers prud'hommes doivent être arrêtés en considération soit des dispositions générales régissant l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes en…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.254Le licenciement d'un salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-45.532Le salarié protégé auquel sont assimilés les conseillers prud'hommes, dont le licenciement a été prononcé en méconnaissance du statut protecteur, n'est pas tenu de demander sa réintégration. Le salarié protégé, licencié…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 93-41.685Il résulte de l'article L. 512-5 du Code du travail que le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration à la date de l'installation du conseil de prud'hommes.
- RejetCass. soc., 12 juin 1997, n° 95-42.117
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.241La personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 94-43.012Il résulte de la combinaison des articles L. 514-3, alinéa 2, et L. 221-4 du Code du travail que le législateur, en accordant aux conseillers prud'hommes pour les besoins de leur formation des autorisations d'absence…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.181
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 91-41.505Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-41.112
- CassationCass. soc., 4 oct. 1995, n° 94-40.387
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.047C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le tirage au sort prévu par l'article L. 512-8 du Code du travail ne devait pas avoir lieu lors du renouvellement général des conseillers prud'hommes.
- CassationCass. soc., 17 avr. 1986, n° 84-41.621L'interdiction pour les conseillers prud'hommes d'exercer une mission d'assistance devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle ils appartiennent est une règle d'ordre…