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Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 00-15.765

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 2000-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société à responsabilité limitée 4 D (la société) a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l'autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (SACEM), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci ; que, in solidum avec M. X..., son gérant, elle a été condamnée en référé à acquitter provisionnellement les redevances correspondantes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'en relevant que l'offre de la SACEM d'adresser à la société et à son gérant, sous réserve de dédommagement, la liste des auteurs français et étrangers représentés par elle n'avait été suivie d'aucun effet et qu'elle leur avait été communiqué celle de ses homologues étrangers avec lesquels elle est liée par représentations réciproques, la cour d'appel (Grenoble, 8 mars 2000) a constaté que les exigences des articles et du Code de la propriété intellectuelle et et du nouveau Code de procédure civile étaient satisfaites, ensuite, qu'elle a retenu à bon droit que les sociétés d'auteurs, habilitées par les articles L. 321-1, alinéa 2, et 331-1, alinéa 2, à défendre en justice les droits de leurs adhérents, tiennent de cette représentation légale qualité et pouvoir pour agir en contrefaçon en cas d'atteinte à ceux-ci, enfin, qu'elle a exactement observé que l'article du Code de la propriété intellectuelle, relatif aux droits des producteurs et artistes interprètes de phonogrammes, était sans incidence dans le litige dont elle était saisie ; d'où il suit que les moyens sont dépourvus de portée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen et le quatrième, pris en ses trois branches, pareillement exposés et reproduits

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 20 septembre 2000, le conseil de la concurrence a rendu une décision de non-lieu ; que les moyens sont devenus inopérants ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que, pour prospérer, le grief d'abus de position dominante déduit des différences entre les tarifs pratiqués par la SACEM et par les sociétés d'auteurs étrangères supposait, de la part de l'exploitant à qui incombe la charge de la preuve, la production d'une étude homogène des conditions de diffusion des oeuvres des auteurs dans les différents pays spécifiquement considérés et incluant à chaque fois la typologie et le nombre des établissements, a relevé qu'une telle recherche n'avait pas été réalisée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs tirés des articles du Code civil, du traité de Rome, et du nouveau Code de procédure civile ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en énonçant que la production des documents ordonnée par le premier juge permettait de calculer, au vu d'éléments objectifs, le préjudice subi par la SACEM, le juge des référés, qui, dans la limite du montant incontestable de la créance, fixe discrétionnairement la provision qu'il accorde, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le sixième moyen, pareillement énoncé et reproduit :

LMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... n'a contesté en appel ni son obligation in solidum, ni la contrefaçon dont il avait été l'auteur en diffusant des oeuvres du répertoire de la SACEM dans l'établissement qu'il gérait tout en refusant de signer le contrat de représentation valant autorisation d'y procéder ; que le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable ;

MDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société 4 D et M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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