Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 15 avril 2025, examine une demande de la SACEM. La société de gestion prétend qu’un restaurant a diffusé des œuvres musicales sans autorisation. Elle sollicite une provision sur sa créance indemnitaire ainsi qu’un paiement complémentaire. Le juge des référés accorde la provision mais rejette la demande en paiement au fond. Il retient la solidarité des personnes morales et physiques impliquées dans l’exploitation.
Le régime probatoire de la diffusion illicite
La démonstration de l’utilisation non autorisée repose sur des éléments précis et concordants. Le juge relève la production de plusieurs procès-verbaux de constat d’huissier établissant les faits de diffusion. Ces constatations sont étayées par des attestations d’appartenance des œuvres au répertoire géré. L’exploitant a également été informé par courrier des manquements constatés. Il en résulte que la SACEM établit l’existence d’une créance indemnitaire à l’encontre de la SAS Toretti. La force probante de ces documents rend l’obligation de l’exploitant peu contestable. La jurisprudence confirme cette approche pour les diffusions non autorisées d’œuvres musicales. L’obligation de l’auteur de ces diffusions correspond à ce qui eût été dû par lui s’il avait été sous un régime contractuel (Civ. 1ère 30 mars 2004 n° 00-20.918). Le système déclaratif propre au droit d’auteur renforce cette exigence probatoire. Les exploitants doivent fournir tout justificatif nécessaire au calcul de la rémunération (Cour d’appel de Lyon, le 5 mars 2025, n°24/01353). L’absence de contestation sérieuse des défendeurs consolide la position du créancier.
Le pouvoir discrétionnaire du juge des référés
Le juge dispose d’une marge d’appréciation pour fixer le montant de la provision accordée. La provision que peut accorder la juridiction des référés n’a pas d’autre limite que le montant incontestable de la créance alléguée (Civ. 1ère 10 mars 1993 n° 91-15.752). Il revient au juge des référés, saisi d’une demande de provision de ce chef, de la fixer discrétionnairement dans la limite du montant incontestable de la créance (Civ. 1ère 8 juin 2004 n° 00-15.765). En l’espèce, le montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires applicables aux restaurants. Ces barèmes tiennent compte de la localisation de l’établissement et de sa capacité d’accueil. La somme de 3 290,14 euros est ainsi retenue comme provision à valoir sur la créance indemnitaire. Le juge des référés est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (Cour d’appel de Colmar, le 22 janvier 2025, n°24/00898). Toutefois, sa compétence est strictement encadrée par la nature provisoire de la mesure. La demande en paiement complémentaire est ainsi écartée car elle relève du fond. Cette prétention constitue une demande en paiement, et non de provision, elle ne rentre dès lors pas dans les pouvoirs du juge des référés (Civ. 2ème 11 décembre 2008 n° 07-20.255).
Cette décision illustre la rigueur probatoire exigée en matière de contrefaçon du droit d’auteur. Elle rappelle aussi les limites de la compétence du juge des référés, cantonné aux mesures provisoires. L’ordonnance facilite le recouvrement des créances artistiques tout en préservant les droits de la défense. Elle renforce la sécurité juridique des sociétés de gestion en clarifiant les conditions d’obtention d’une provision.
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