RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2004, n° 01-15.644

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2001-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code civil ne sont pas applicables à une donation-partage.

Thèmes
  • Partage
  • Procédure
  • Article 882 du code civil
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Donation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte du 28 février 1991, la CRCAM du Sud-Ouest (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt de 1 800 000 francs destiné à l'acquisition de quatre appartements à usage locatif ; que, par acte du 11 octobre 1991, les époux X... ont consenti à leurs six enfants une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales d'un GFA et de biens immobiliers ; qu'un jugement du 14 mai 1997 a déclaré l'acte du 11 octobre 1991 inopposable à la Caisse, en application de l'article du Code civil ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 juin 2001) de les avoir déboutés, ainsi que leurs enfants, de leur fin de non-recevoir opposée à l'action paulienne exercée par la caisse, alors, selon le moyen, que, les créanciers d'un copartageant ne pouvant attaquer un partage consommé à la suite d'un partage d'ascendants, telle une donation-partage, sauf opposition de leur part au moment du partage, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article du Code civil étaient inapplicables à la donation-partage ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de prendre en considération la croyance des donateurs, lors de l'acte de donation-partage, dans les importantes plus-values susceptibles d'être procurées par l'acquisition financée par le prêt octroyé par la caisse, a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve de l'intention frauduleuse des époux X... par la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Pierre X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la CRCAM d'Aquitaine la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 882

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-07-16, Bulletin, I, n° 259, p. 214 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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