AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2004, n° 91-70.153

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1991-03-19

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 1990

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance du 18 décembre 1990 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. Daniel et André X...

Y... au profit de la commune d'Eybens ayant été annulée par arrêt du 8 juin 2004 de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mars 1991, n° 90/52) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt n° 90/52 rendu le 19 mars 1991, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la commune d'Eybens aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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