AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2004, n° 92-70.337

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elles concernent les époux X..., les ordonnances rendues les 5 mars et 22 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite des ordonnances partiellement annulées ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er octobre 1996, le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 5 mars 1992, rectifiée par ordonnance du 22 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, les ordonnances doivent être annulées par voie de conséquence ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

ANNULE, en ce qu'elles concernent les époux X..., les ordonnances rendues les 5 mars et 22 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite des ordonnances partiellement annulées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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