En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que Mlle X... a été engagée par l'Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais, en qualité de monitrice-éducatrice, suivant un contrat à durée indéterminée et à temps partiel en date du 21 septembre 1995 ; que, par lettre en date du 5 novembre 1996, Mlle X... a posé sa candidature pour un poste à temps complet laissé libre par le départ de M. Y..., éducateur spécialisé ; que l'employeur lui a notifié un refus ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi ;
DMoyens
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2000) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ; que la réunion des conditions prévues par ce texte s'apprécie à la date de la vacance et au regard de la qualification correspondant à l'emploi devenu disponible, et non de la qualification, si elle est supérieure, de son précédent titulaire ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait que le poste libéré par le départ de M. Y... était un poste de moniteur-éducateur et que Mlle X... avait la qualification correspondant à ce poste, ne pouvait, peu important que M. Y... eut obtenu en 1995 un diplôme d'éducateur spécialisé, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article du Code du travail, décider que la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte ;
EMotivation
Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2000-37 du 19 janvier 2000, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ;
Et attendu qu'ayant relevé que le poste laissé vacant par M. Y..., s'il correspondait budgétairement à un emploi de moniteur-éducateur, avait été dans les faits transformé en un poste d'éducateur spécialisé et que Mlle X... n'était pas titulaire d'un tel diplôme, la cour d'appel a décidé à bon droit que celle-ci ne pouvait se prévaloir de la priorité d'emploi prévue par le texte susvisé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des oeuvres sociales du Saint-Ponais ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.