RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2004, n° 03-60.346

Décision attaquée : tribunal d'instance de Castelsarrasin (contentieux des élections professionnelles) 2003-06-26

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-60.346 et H 03-60.347 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'Union départementale CGT du Tarn- et-Garonne a désigné M. X... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée selon elle entre les sociétés Dift, Dejico et Synercap par courrier adressé à ces trois sociétés ; que les deux premières sociétés ont saisi le tribunal d'instance de Castelsarrasin en annulation de cette désignation ; que le tribunal d'instance de Toulouse saisi de la même demande par la troisième société a, par jugement du 19 juin 2003, constaté la litispendance entre les différentes instances engagées et s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Castelsarrasin ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Castelsarrasin du 26 juin 2003) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les trois sociétés et annulé, en conséquence, la désignation de M. X..., pour des moyens tirés d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que les salariés ne formaient pas une communauté de travail, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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