RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 juin 2004, n° 02-13.741

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2001-02-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Générali France assurances à payer à la SCP Boulloche, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Sommaire

Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par une passante ayant trébuché sur une attache métallique implantée dans le trottoir par une société exploitant un restaurant, bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal, une cour d'appel a souverainement constaté que cette fixation servait à maintenir la bâche du restaurant, ce qui excluait le but d'intérêt général nécessaire à la qualification d'ouvrage public, et en a déduit à bon droit que la société, gardienne du sol qu'elle utilisait et de l'attache qu'elle avait installée, était responsable de cet accident sur le fondement de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et renvoyé en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001), que Mme X... a trébuché sur une fixation de ferraille implantée dans le trottoir devant le café restaurant appartenant à la société Don Miguel (la société) ; qu'elle a fait assigner cette société en réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de Toulon ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Générali France Assurances, assureur de la société intervenante volontaire en cause d'appel, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré celle-ci responsable de cet accident sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil et de l'avoir condamnée, en conséquence, à réparer le préjudice en résultant ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, loin de retenir que l'attache litigieuse constituait un ouvrage public, a souverainement constaté qu'elle servait à maintenir la bâche du restaurant, ce qui excluait le but d'intérêt général indispensable à une telle qualification ;

Attendu, d'autre part, qu'elle en a exactement déduit que la société était gardienne du sol qu'elle utilisait en vertu d'une autorisation d'occupation du domaine public, et donc de l'attache que celle-ci avait installée, peu important qu'elle appartint ou non à la commune et qu'elle ne fut plus utilisée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Générali France assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Générali France assurances à payer à la SCP Boulloche, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Condamne la société Générali France assurances à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.