CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2004, n° 03-12.069

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2002-11-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille, représenté par son syndic le cabinet Berdah, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2002), que les époux X..., propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, contestant la répartition des charges effectuée par le syndic, ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de six assemblées générales ou de certaines décisions prises par ces assemblées générales ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 43 de loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le règlement de copropriété prévoit que les charges communes générales sont réparties en millièmes de terrain, de 928 millièmes pour les trois premiers bâtiments, et de 72 millièmes pour le quatrième, correspondant aux lots 49 et 50, que les époux X... ne démontrent pas en quoi cette répartition n'est pas conforme aux dispositions des articles 5 et 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 sauf à soutenir que la quote-part des parties communes afférentes à ces lots n'est pas proportionnelle à la valeur relative de ces parties privatives par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces parties résultent du règlement de copropriété, ce qu'ils ne sont pas recevables à faire en application des articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette demande n'était pas recevable sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille, représenté par son syndic le cabinet Berdah, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille, représenté par son syndic le cabinet Berdah, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 66/68, boulevard National et 4/6, rue Guibal à Marseille ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.