En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un plan de division modificatif, établi en 1992, que le lot n° 271 recouvrait le lot n° 250, qu'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1992 autorisait la vente à M. X... du lot n° 271 et que, par acte authentique du 26 février 1993, le lot n° 271 lui avait été cédé, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que M. et Mme X... étaient propriétaires du lot n° 271, recouvrant le lot n° 250, propriété de M. et Mme Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.