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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 2004, n° 03-12.552

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2002-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un plan de division modificatif, établi en 1992, que le lot n° 271 recouvrait le lot n° 250, qu'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1992 autorisait la vente à M. X... du lot n° 271 et que, par acte authentique du 26 février 1993, le lot n° 271 lui avait été cédé, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que M. et Mme X... étaient propriétaires du lot n° 271, recouvrant le lot n° 250, propriété de M. et Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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