IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 2004, n° 02-16.225

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 2002-02-06

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Natiocréditbail ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé, le 1er juillet 2002, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro C 02-16.225 ; qu'il avait déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 6 mai 2002, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 02-14.289 ;

Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre la même décision, le présent pourvoi est irrecevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Natiocréditbail ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Service des domaines, pris en la personne du directeur des services fiscaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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