En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et de surseoir à statuer ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le départ de M. X... se situait au 13 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches relatives à la date de remise des clés et de restitution des locaux, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.