CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2004, n° 02-40.929

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2001-11-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit que les intérêts seront dus à compter de la notification de l'arrêt du 20 novembre 2001 ;

Sommaire

La renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir d'une disposition de l'arrêt attaqué qui fait courir les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, laisse subsister le litige sur la fixation de la date du point de départ des intérêts auxquels le défendeur pourrait prétendre sur la somme restituée.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Moyen
  • Irrecevabilité
  • Défaut
  • Cas
  • Renonciation du défendeur au pourvoi au bénéfice de la disposition attaquée
  • Conditions
  • Détermination
  • Moyen visant une disposition à laquelle le défendeur au pourvoi a renoncé
  • Recevabilité
  • Renonciation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Eurexpert depuis le 9 février 1996 et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1998 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, annexé au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué ayant condamné le salarié à restituer à son employeur une somme versée au titre de l'exécution provisoire de la décision entreprise, et le pourvoi du salarié critiquant cette condamnation en ce qu'elle est assortie des intérêts légaux à compter du jour du prononcé de l'arrêt, le défendeur au pourvoi déclare renoncer à cette disposition et soutient que cette renonciation prive d'intérêt le moyen ;

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la renonciation du défendeur au pourvoi à se prévaloir de la disposition critiquée laisse subsister le litige sur la fixation de la date du point de départ des intérêts ; que le demandeur a donc intérêt à demander cassation de cette disposition ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

Et sur cette branche du moyen :

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

HTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné le salarié à restituer à l'employeur les sommes versées en exécution du jugement réformé, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en déterminant ainsi le point de départ des intérêts des sommes soumises à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

JDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Dit que les intérêts seront dus à compter de la notification de l'arrêt du 20 novembre 2001 ;

Condamne la société Eurexpert et associés aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurexpert et associés à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.

Textes appliqués

  • Code civil 1153 al. 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-06-23, Bulletin, I, n° 236 (3), p. 202 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1989-06-14, Bulletin, V, n° 443 (2), p. 270 (cassation)
  • Chambre civile 2, 2003-05-15, Bulletin, II, n° 145, p. 123 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.