En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la commune d'Angerville ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que les mémoires déposés par la demanderesse au pourvoi plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi sont irrecevables ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office
Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de cette ordonnance ;
Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation en date du 18 septembre 2003, la commune d'Angerville a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 26 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne qui a transféré à cette commune la propriété de terrains appartenant à Mme X... ;
Attendu que la commune ayant formé ce recours plus de quinze jours après la notification de l'ordonnance à l'exproprié, le pourvoi est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la commune d'Angerville aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la commune d'Angerville ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.