Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 01-00.755

Décision attaquée : cour de cassation, première chambre civile 2004-02-24

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 309 F-D rendu le 24 février 2004, dit que dans le dispositif page 4 premier paragraphe le mot " euros " doit remplacer le mot " francs " ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification présentée par la société Frans Maas Nord transports internationaux ;

Attendu que par arrêt du 24 février 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris et dit, dans son dispositif page 4 premier paragraphe, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) est tenue envers la société Frans Maas Nord transports internationaux à concurrence de la somme de 152 449,02 francs, en tant que de besoin, la condamne à payer ladite somme et, en cas d'exécution de l'arrêt cassé, ordonne la restitution qui découle du présent arrêt ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il s'agit de la somme de 152 449,02 euros, qui correspond à un million de francs, plafond de garantie retenu dans les motifs de l'arrêt ;

Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 309 F-D rendu le 24 février 2004, dit que dans le dispositif page 4 premier paragraphe le mot " euros " doit remplacer le mot " francs " ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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