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Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 02-14.647

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 2002-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par motifs adoptés, constaté l'insolvabilité des époux X... ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, sont dépourvus de toute pertinence ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Condamne M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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