RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 02-14.796

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A01) 2001-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que par acte sous seing privé du 10 novembre 1987, Mlle X... a vendu à Mme Y... un immeuble situé dans un centre commercial ; que cet acte précisait que le vendeur, conservant la propriété du fonds de commerce, se verrait consentir sur le local un bail commercial, après authentification de la vente ; que M. Z..., notaire associé, a établi l'acte authentique de vente le 22 mars 1988 et le bail commercial a été consenti par acte sous seing privé du 1er mai suivant ; que par acte sous seing privé de 18 février 1989, Mlle X... a consenti aux époux A... une promesse de vente du fonds de commerce et, dans l'attente, leur a donné le local en sous-location ; que par arrêt du 16 juin 1992, la cour de Montpellier a prononcé l'annulation de la convention du 18 février 1989 ;

que dans ces conditions, Mlle X... a engagé une action en responsabilité contre la SCP de notaires Z..., lui reprochant d'avoir omis de préciser dans l'acte de vente établi le 22 mars 1988 qu'elle conservait la propriété du fonds de commerce, omission qui aurait entraîné un transfert de propriété, non seulement de l'immeuble, mais aussi du fonds ;

Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en réparation, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le notaire l'avait informée des conséquences, mêmes indirectes et accidentelles, qui pouvaient résulter de l'absence de mention de ses droits sur le fonds de commerce ou de l'absence de réitération par acte authentique du bail commercial, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 16 juin 1992, désormais irrévocable, que l'annulation de la promesse de 1989 a été prononcée, en considération, non de l'acte notarié litigieux, mais du fait que Mlle X... n'avait pas justifié de sa qualité de propriétaire du fonds, en l'absence d'activité commerciale démontrée à l'époque de la convention ; que l'arrêt attaqué, constatant que l'acte authentique du 22 mars 1988, avait pour seul objet la vente du local à usage commercial, en a déduit qu'il eût été inutile de mentionner dans l'acte que le vendeur conservait la propriété du fonds de commerce, de sorte qu'il ne saurait être reproché au notaire un manquement à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte reçu ou à son devoir de conseil ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.