CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 juin 2004, n° 02-15.102

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile, section 1) 2002-01-31

En bref

Décision

Casse et annule mais uniquement en ce qu'il a omis de limiter à la somme de 29 727,56 euros, le montant total de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y...

X..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte sous seing privé du 26 mai 1997, le Crédit du nord a consenti à M. X... un prêt de la somme principale de 150 000 francs, destiné à financer des travaux d'aménagement d'un local commercial ainsi que des besoins de trésorerie ; qu'aux termes de ce même acte, l'épouse de M. X... s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt "dans la limite de la somme de 195 000 francs couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires" ; qu'en raison de la défaillance de M. X..., le Crédit du nord, se prévalant du cautionnement souscrit par Mme Y...

X..., a assigné celle-ci en paiement du solde de ce prêt ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;

Attendu que l'arrêt condamne Mme Y...

X... à payer au Crédit du Nord la somme de 22 822,63 euros, soit 149 706,66 francs, avec intérêts au taux contractuel majoré de 11,60 % l'an à compter du 5 janvier 1998, capitalisés conformément aux dispositions de l'article du Code civil et à l'article 3 du contrat de prêt ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans limiter le montant total de cette condamnation à la somme de 195 000 francs, soit 29 727,56 euros, au-delà de laquelle le cautionnement litigieux ne pouvait être étendu, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il peut être mis fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit approprié ;

GDispositif10 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce qu'il a omis de limiter à la somme de 29 727,56 euros, le montant total de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y...

X..., l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau,

Dit que la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y...

X... produira effet dans la limite de la somme de 29 727,56 euros ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.